Conditions Générales
Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du site web EstateRegistration et les services proposés par l'entreprise.
1. Acceptation des Conditions Générales
En utilisant ce site web et les services proposés, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions générales. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site web ou les services proposés.
2. Services proposés
EstateRegistration propose des services de ré-enregistrement immobilier pour ses clients. Ces services sont soumis à des frais et des conditions spécifiques, qui seront communiqués à chaque client lors de la demande de service.
3. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site web EstateRegistration, y compris mais non limité aux textes, graphiques, logos, images, vidéos, et tout autre matériel, sont la propriété exclusive de l'entreprise ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur. Toute utilisation non autorisée de ces contenus est strictement interdite.
4. Protection des données personnelles
EstateRegistration s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément aux lois en vigueur. Les données collectées ne seront utilisées que dans le cadre de la prestation de services et ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement préalable du client.
5. Responsabilité
L'utilisation du site web et des services proposés se fait sous la responsabilité de l'utilisateur. EstateRegistration ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du site ou des services proposés.
6. Modification des conditions générales
EstateRegistration se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site web. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les conditions générales.
7. Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit suédois. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Suisse.